En date du 20 Août les mytiliculteurs font appels de la décision du tribunal administratif du 13 juin 2007!
Pour mémoire, le TA avait dit que l'article 83 de la loi Bouchardeau devait s'appliquer: toute emprise au sol de plus de 2000m² devait bénéficier d'une vraie enquête publique avec commissaire enquêteur ; la surface au sol des concessions qui s'expriment en mL normalement, avait été évaluée à 600 000m² d'où l' abrogation des 3 arrêtés.
Pratiquement au bout de 2 mois, à la limite des délais légaux, les Monbrun disent que la loi qui s'applique est celle de 1681 (Loi Colbert) que la surface au sol n'est que de 1440 m² (8cm² x 8 cm² x22 500pieux) soit bien inférieur à 2000m²!!! N'oublions pas que avec l'autorisation de concessions par le préfet était joint un schéma pour un bloc de bouchots, l'autorisation valait pour 24 blocs, l'emprise au sol y était expliquée...
Quel est leur but : Demander une indemnité à l'Etat et aux communes?
Ils savent bien que leur entreprise ne sera jamais viable, de plus il est interdit de cueillir des moules à Sangatte selon le rapport de l'Ifremer plage classée en cat C cet été pour les coquillages ( pour le particuler 2 poids 2 mesures?).
De plus si le TA n'avait statué que sur l'emprise au sol, il reste bien d'autres arguments comme l'absence d'étude d'impact, la non consultation du conservatoire du littoral...
En outre il existe déja une décision antérieure par le tribunal de Poitiers N° 0501292 lu en audience publique le 18 janvier 2007... La loi Bouchardeau reste applicable...
Ceci est un travail intensif de recherche du "Non aux Moulières"
Cet appel n'est heureusement pas suspensif.
Pour mémoire, le TA avait dit que l'article 83 de la loi Bouchardeau devait s'appliquer: toute emprise au sol de plus de 2000m² devait bénéficier d'une vraie enquête publique avec commissaire enquêteur ; la surface au sol des concessions qui s'expriment en mL normalement, avait été évaluée à 600 000m² d'où l' abrogation des 3 arrêtés.
Pratiquement au bout de 2 mois, à la limite des délais légaux, les Monbrun disent que la loi qui s'applique est celle de 1681 (Loi Colbert) que la surface au sol n'est que de 1440 m² (8cm² x 8 cm² x22 500pieux) soit bien inférieur à 2000m²!!! N'oublions pas que avec l'autorisation de concessions par le préfet était joint un schéma pour un bloc de bouchots, l'autorisation valait pour 24 blocs, l'emprise au sol y était expliquée...
Quel est leur but : Demander une indemnité à l'Etat et aux communes?
Ils savent bien que leur entreprise ne sera jamais viable, de plus il est interdit de cueillir des moules à Sangatte selon le rapport de l'Ifremer plage classée en cat C cet été pour les coquillages ( pour le particuler 2 poids 2 mesures?).
De plus si le TA n'avait statué que sur l'emprise au sol, il reste bien d'autres arguments comme l'absence d'étude d'impact, la non consultation du conservatoire du littoral...
En outre il existe déja une décision antérieure par le tribunal de Poitiers N° 0501292 lu en audience publique le 18 janvier 2007... La loi Bouchardeau reste applicable...
Ceci est un travail intensif de recherche du "Non aux Moulières"
Nous devons rester attentif, le Tribunal ne statura que dans quelques mois;
selon la décision nous saurons nous remobiliser.
En attendant le 16 septembre sur la plage de Sangatte soyez nombreux pour la farandole de la plage à 10h pour montrer notre détermination intacte...
selon la décision nous saurons nous remobiliser.
