Voici enfin la preuve que l'état nous a écouté, il s'implique dans le dossier des moulières sur Sangatte... A la suite de la demande (2 demandes familiales ! ) ,il garde la concession, ce qui signifie que celle-ci resterait vacante, donc sans successeur . Nous pouvons qu'approuver le préfet de reprendre la main. Ces arrêtés peuvent être attaqués devant le tribunal administratif mais l'état semble dans son droit car dans les délais légaux il n'y a pas "un" successeur désigné? Et que dire des difficultés financières d'une telle succession ...
Ce qui nous choque est la valeur que les mytiliculteurs proposent pour le rachat des droits des deux concessions restantes : 2 079 151 euros et 79cts....Aujourd'hui ces concessions sont virtuelles et le resteront ; tout au plus l'euro symbolique ? Les mytiliculteurs estiment avoir perdu chacun 139 000¤ par an pendant 7 ans; ont-ils oubliés que l'on parle de produits de la mer avec tous les aléas de récolte, ont-ils déja oublié les dégats récents dans le monde de l'ostreiculture! de plus n'ayant présenté aucune étude sur site, comment peuvent ils connaitre la qualité de ces moules dans une eau classée en zone B donc nécessitant un "lavage". Par ailleurs, nous sommes dans un détroit trés fréquenté, le risque de pollution reste journalier...
Messieurs les mytiliculteurs nous ne sommes pas là pour vous faire une rente, d'autant qu'en normandie vous délaissez vos pieux... Tout au plus quelques milliers d'euros pour votre déplacement jusque notre belle plage...[/g]
Quelques extraits:
"L'émoi suscité, sur le territoire de votre commune, .. .autorisation d'exploitation de trois concessions de mytiliculture sur le littoral de la plage de SANGATTE, ...a retenu toute mon attention.
... j'ai demandé à la Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme, de m'informer immédiatement de la réception de tout courrier envoyé par le conjoint survivant et les héritiers de M. Henri MONBRUN : en effet, les textes en la matière prévoient un délai impératif de 6 mois à compter du décès à l'issue duquel les héritiers doivent s'être entendus entre eux
sur le choix du bénéficiaire de la concession et m'en aviser expressément.
... je viens de signer 2 arrêtes préfectoraux rejetant ces 2 demandes de transfert de la concession: conformément aux textes en vigueur, le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme déclarera prochainement la concession de feu M. Henri MONBRUN vacante.
En ce qui concerne les 2 concessions restantes, l'Etat ne peut pas juridiquement les retirer.
Or, dans l'intervalle, j'ai également reçu un courrier du conseil des mytiliculteurs qui sollicite une indemnisation (d'un montant de 2 071 151,79 Euros) en échange de l'abandon définitif par les 2 mytiliculteurs restants de leurs droits à faire valoir sur les 2 concessions situées sur la plage de votre commune.
Rendu destinataire de cette proposition d'indemnisation compensatrice, je serais heureux que vous puissiez me faire connaître la suite que vous seriez susceptible de lui réserver."